Chers lecteurs,

La fin d’année 2017 a été marquée par l’adoption de la loi de finance 2018. Les nouvelles dispositions ont malheureusement comme effet de ne plus encourager l’investissement des particuliers dans le capital des start-up. La suppression de l’ISF-PME et la faible augmentation du taux de l’IR-PME, restreint dans le plafond général des déductions, vont provoquer un vide certain en 2018 pour les entreprises en démarrage.

Nous ne nous laissons pas décourager et continuons à porter la voix des Business Angels à l’occasion des débats de la loi PACTE. Nous avons notamment participé au « Grand rendez-vous de l’investissement productif » organisé le 22 janvier à l’Assemblée Nationale qui avait pour but de susciter des idées pour mieux accompagner les PME. Puisque nos gouvernants cherchent de nouveaux produits à proposer aux épargnants par les banques, sociétés d’assurances et conseils en gestion de patrimoine, nous avons rappelé que les Business Angels sont par eux-mêmes un produit qui répond depuis longtemps à ces objectifs.

 

Nous contribuons à la consultation de la loi PACTE en présentant des mesures simples et au coût fiscal négligeable :

  • accorder à FRANCE ANGELS la Reconnaissance d’Utilité Publique et déclarer « d’intérêt général » l’objet des associations de Business Angels
  • permettre le regroupement des investisseurs individuels au sein de Sociétés En Participation (SEP), dans le cadre fiscal de l’actuel IR-PME
  • faciliter le regroupement des investisseurs individuels dans des Sociétés d’Investissement de Business Angels en modifiant la loi de transposition de la directive AIFM pour créer
    • 1/ une procédure d’agrément allégée pour les acteurs de petite taille
    • 2/ une nouvelle définition des « investisseurs avertis » comprenant les personnes optant volontairement pour ce statut dans le cadre de cette classe d’actifs ou des personnes possédant un patrimoine suffisant ou percevant des revenus significatifs
  • pour le PEA-PME, supprimer le recours obligatoire à un établissement financier teneur de compte en adoptant un mode déclaratif de gestion des titres
  • permettre la souscription d’actions de préférence, d’O.C, d’O.R.A et de B.S.A. de sociétés non cotées et leur détention dans des PEA-PME

Ces mesures sont cruciales pour soutenir l’investissement des Business Angels dans les start-up françaises. Les Business Angels sont les premiers partenaires privés de ces jeunes pousses et les accompagnent gratuitement tout au long de leur démarrage (et bien souvent au-delà).

N’hésitez pas à soutenir les contributions de France Angels à la loi PACTE (la démarche à suivre sur ce lien)

Bien à vous,

 

Tanguy de La Fouchardière

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